- Obligation pour les entreprises avec des sites de plus de 100 salariés de faciliter leur accès aux personnes handicapés dans toute l'entreprise
- Augmentation des amendes pour les entreprises de plus de 100 salariés n'ayant pas de personnes handicapés dans leur effectif
-Obligation de faciliter l'accès aux personnes handicapés à toute construction ou rénovation d'un lieu destiné au public
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